Condition d’achat

1.  DOMAINES D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande ou demande d’information effectuée sur le site Internet https://www.marinebusiness.net/, ainsi qu’aux adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Marine Business (siège social établi à l’adresse suivante : Cases Noves, 61-65 –08790 Gelida -Barcelone-, Espagne), titulaire du numéro de TVA intracommunautaire ES A 58008384, en ce qui concerne l’achat de biens (ci-après les « Produits »). La confirmation de la commande par l’acheteur suppose obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l’acheteur, échange de courriers électroniques compris. Les présentes conditions pouvant être modifiées, il est recommandé de les lire avant toute commande.

2. COMMANDES

2.1 Offre des Produits

Les Produits sont présentés conformément aux recommandations légales, et de la façon la plus précise possible.

Il peut exister des différences entre les Produits livrés et ceux qui figurent sur le Site ou au catalogue, principalement pour ce qui est du design, dont l’homogénéité de fabrication ne peut être garantie, ou les Produits qui ont fait l’objet d’adaptations liées à des évolutions techniques ou technologiques. Étant donné qu’elles n’influent en rien sur les caractéristiques de base des Produits et n’altèrent nullement leur qualité, de telles différences ne pourront justifier ni l’annulation d’une commande, ni un refus de réception. Garantir une représentation exacte des Produits sur le Site Internet et/ou les catalogues étant impossible, notamment à cause des différences de finition des couleurs que permettent les programmes informatiques de navigation sur Internet et/ou les écrans, Marine Business S.A ne pourra pas être considérée responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le site.

Les commandes dépendant de la disponibilité des produits, s’il existe des difficultés d’approvisionnement ou si le stock venait à manquer, Marine Business se réserve le droit d’informer au sujet de tout autre produit de substitution, de même qualité et au même prix.

S’il n’existe plus de produit similaire, Marine Business remboursera la totalité de la somme payée pour ce produit.

En ce qui concerne les paiements par virement bancaire, Marine Business ne garantit pas la  disponibilité en stock des produits.

2.2 Acceptation de la commande

La commande est ferme pour l’acheteur à partir du moment où il confirme sa commande. Pour Marine Business, à partir de la validation du paiement et de la confirmation de la prise en compte de la commande.

3 – PRIX / PAIEMENT

3.1 Prix des produits

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros et comprennent les taxes liées à la vente de Produits, entre autres la TVA. MARINE BUSINESS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le prix des produits et services proposés par le biais de son site web. Afin de garantir au client l’exactitude du prix des produits, le prix retenu sera celui en vigueur dans la publicité à la passation de la commande.

 3.2 Frais de livraison

La commande sera expédiée par courrier postal ou par transporteur au domicile de l’Acheteur. (link Voir les frais d’envoi par pays)

3.3 Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en euros et en totalité, au moment de passer la commande, par carte bancaire ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, un justificatif du virement doit être envoyé par courrier électronique mb@marinebusiness.net

La commande sera considérée comme annulée si le virement bancaire n’est pas reçu dans les 8 jours suivant la confirmation de la commande par l’acheteur.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés grâce à la plateforme SERMETA. Cette solution permet à l’acheteur de procéder à ses achats de Produits en toute sécurité. Les données bancaires de l’acheteur qui règle par carte bancaire ne sont pas conservées par Marine Business.

3.4 Facturation

La facture envoyée à l’acheteur reprendra les données indiquées par celui-ci sur son compte client. Il pourra les modifier chaque fois qu’il passera une nouvelle commande depuis le site web.

L’acheteur qui exerce en qualité de professionnel devra prendre contact avec Marine Business – avant la validation définitive d’une commande – pour recevoir une facture à caractère professionnel. Il communiquera à Marine Business l’ensemble de données indispensables à l’émission d’une telle facture, ainsi que, si nécessaire, son numéro de TVA intracommunautaire.

 4 - LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

 Le mode de livraison sera déterminé en fonction du volume et du poids des articles :

1-      Livraison par courrier postal : dans le cas de commandes de faible volume, la livraison de la commande se fera par paquet postal.

2-      Livraison par transporteur au domicile : afin d’en garantir la protection maximale, la commande sera livrée par transporteur spécialisé, en cartons ou sur palettes. Nous vous livrerons les articles sur rendez-vous dans un délai maximum de 72 h pour l'Espagne et de deux semaines pour les autres pays, à partir de la confirmation de la commande, à la date convenue avec les transporteurs de Marine Business (sauf indication contraire au moment de la commande).

L’impossibilité pour les transporteurs de Marine Business de livrer les Produits à la date convenue, que ce soit en raison de l’absence de l’acheteur ou faute d’indications quant à la nécessité de recourir à des modes spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires et/ou à l’annulation de la commande par Marine Business. Les risques afférents au Produit sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs de Marine Busines, le jour convenu avec ces derniers.

Si  les Produits d’une commande ne sont pas tous disponibles à la même date, Marine Business propose à l’acheteur de fractionner sa commande. Dans ce cas, la participation aux frais de livraison indiqués au paragraphe 3.2 s’applique à chaque fraction de la commande. La non-réalisation d’une livraison fractionnée entraîne que celle-ci interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.

 4.2 Réception et réclamations

À réception de la commande, l’acheteur doit procéder à tous les examens nécessaires pour détecter d’éventuels dommages, manques, défauts ou autres vices apparents, comme par exemple la non-conformité des Produits livrés avec la commande.

L’acheteur doit en particulier vérifier l’état des emballages, le nombre de paquets et les Produits, en termes de quantité, de références, d’état et de caractéristiques. En cas de réclamation, l’acheteur doit contacter les services du transporteur de Marine Business.

Afin  que sa réclamation ne soit pas jugée inadmissible, l’acheteur devra :

  • Indiquer avec précision sur le bon de livraison les réserves qu’il émet au sujet des dommages ou des manques, les réserves génériques du type « sous réserve de déballage » étant considérées comme insuffisantes.                                                                       
  • Confirmer ses réserves concernant les dommages ou manques, et formuler ses autres réserves par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au service Clientèle de Marine Business, Cases Noves, 61-65, 08790 Gelida, Barcelone, Espagne.
  • Confirmer ses réserves concernant les dommages ou manques par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur, dans les trois jours suivant la livraison, jours fériés non compris.

L’acheteur devra envoyer dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à Marine Busines, à l'adresse mail suivante : mb@marinebusiness.net.

En outre, l’acheteur devra pouvoir fournir tout justificatif requis concernant la réalité des réclamations adressées et offrir à Marine Business, à ses transporteurs ou à toute personne les représentant, les moyens de constatation nécessaires ; dans ce but, l’acheteur devra s’abstenir de toute intervention directe ou indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un tiers.

Les réclamations acceptées  donneront lieu au remplacement du Produit défectueux ou non-conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit dans l’entrepôt ou chez les fournisseurs. Le Produit à retourner devra être restitué au transporteur de Marine Business en parfait état, dans son emballage d’origine et avec tous ses accessoires. Aucun retour spontané ne sera accepté sans l’accord de Marine Business.

5 – GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITÉ

5.1 Couverture de la garantie

Les Produits sont garantis 2 ans à partir de leur livraison contre tout vice de fabrication, de conception ou de matériau. Néanmoins, vous disposerez d’un délai d’un mois à partir de la livraison pour communiquer le défaut de conformité, et dans le cas où vous laisseriez passer ce délai, tous les dommages et préjudices seront à votre charge. Pendant la période de garantie, Marine Business s’engage à changer ou à rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pendant la période restante. La garantie ne comprend pas :

  • les dommages occasionnés par l’usure normale du Produit, compte tenu de sa nature, de sa fonction, de sa composition et de son prix ;
  • les légères différences constatées dans les Produits, telles qu’elles sont définies à l’article 2.1 ;
  • les Produits qui auraient été utilisés de manière trop intensive, en particulier à des fins non privées ;
  • tous les défauts du Produit pouvant résulter d’une installation, d’un stockage ou d’un montage défectueux, d’un manque d’entretien, d’une utilisation incorrecte ou non-conforme aux spécifications techniques ou d’emploi (non-respect des recommandations d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou par un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’événements extérieurs tels que : accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts occasionnés par l’eau, la lumière naturelle ou artificielle (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou conditions météorologiques adverses.

5.2 Prise d’effet de la garantie

Pour que la garantie prenne effet, l’acheteur contactera le service Clientèle de Marine Business. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il lui sera exigé de présenter l’original de la facture.

5.3 Garanties légales

Les Produits sont garantis contre les défauts éventuels de conformité et les vices cachés, aux conditions prévues par les dispositions de la Loi générale de défense du consommateur et de l’usager et par le Code Civil.

5.4 Responsabilité de Marine Business

La responsabilité de Marine Business quant aux Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, se limite au prix des Produits défectueux ou non-conformes. Marine Business ne sera pas tenue d’indemniser les dommages indirects ou tout autre préjudice financier subis par l’acheteur ou par un tiers.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Droit à renoncer à l’Achat.

Conformément aux articles 68 et suivants de la Loi générale de défense du consommateur et de l’usager, approuvée par le Décret royal législatif du 16 novembre 2007, si vous passez contrat en tant que consommateur, vous pouvez renoncer à l’achat dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la date de livraison de la commande. Une fois le désistement  effectué, Marine Business vous remboursera le prix payé pour les produits, et ceci dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à partir de la date du désistement.

Aucun montant ne sera remboursé si le produit a été utilisé ou s’il a souffert le moindre dommage ; il devra donc être retourné dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été livré, avec tous  ses documents, instructions et emballages.

Si, pour une cause qui vous est imputable, la destruction ou la perte du produit commandé vous empêche de le rendre,  vous en répondrez à hauteur de la valeur que la prestation aurait eue sur le marché au moment de l’exercice du droit de désistement, même si cette valeur est supérieure au prix d’acquisition.

La formalisation du droit de désistement se fera par le moyen d’un document que Marine Business mettra à votre disposition lorsque vous aurez communiqué votre décision de renoncer à l’achat. 

Pour exercer son droit à se rétracter, l’acheteur devra envoyer un mail à mb@marinebusiness.net et  par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Marine Business, Cases Noves, 61-65, 08790 Gelida (Barcelone) Espagne.

Le Produit doit être retourné par l’acheteur, dans un délai maximal de 7 jours ouvrables à partir de l’expiration du délai de 7 jours ouvrables, aux entrepôts de Marine Business, situés à l’adresse suivante : Marine Business, Cases Noves, 61-65, 08790 Gelida (Barcelone) Espagne.

L’acheteur a la possibilité de faire enlever le Produit à ses frais par les transporteurs de Marine Business. Cette option doit être formalisée par l’acheteur sur le formulaire de rétractation.

Dès que le Produit retourné a été reçu en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires, l’acheteur est remboursé de l’intégrité des sommes versées dans les délais les plus brefs, dans les 30 jours au plus tard suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

7 - UTILISATION DU SITE INTERNET

7.1    Propriété intellectuelle

 1. Tous les contenus qui apparaissent sur ce site Web, notamment les dessins, les textes, les images, les bases de données, le logiciel, les sons, les marques, les logotypes ou tout autre signe susceptible d’être utilisé industriellement et commercialement, sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par Marine Business, S.A.U ou par des tiers qui en ont dûment autorisé l’utilisation.

 

2.  En aucun cas l’accès au site Web et/ou son utilisation n’implique le moindre type de renonciation, de transmission, de licence ou de cession totale ou partielle des droits en question de la part de Marina Business au profit de l’acheteur, pas plus qu’il ne confère à ce dernier le moindre droit ni la moindre expectative de droit, en particulier en matière d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique des contenus susdits, en l’absence de l’autorisation expresse préalable de Marina Business, S.A.U ou des personnes habilitées.

 

 

3. Aucun lien ne pourra être établi avec ce site Web depuis un quelconque autre site Web sans le consentement express et préalable de Marine Business, S.A.U.

7.2 Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le Site https://www.marinebusiness.net/ relève de la responsabilité exclusive des utilisateurs. Marine Business ne sera pas tenue responsable des avaries, des erreurs ou des virus informatiques qui pourraient nuire à la continuité d’accès aux sites de ceux-ci, ni des défaillances, directes ou indirectes, de leurs systèmes informatiques, et qui pourraient apparaître à la suite d’un accès au site Web de Marine Business. Elle n’est, par conséquent, pas tenue de réparer les dommages directs ou indirects pouvant dériver de l’utilisation, de l’accès à son site, ou du téléchargement des éléments stockés sur celui-ci (images, textes, archives vidéo). 

7.3 Protection des Données à Caractère Personnel

Conformément à la Loi Organique numéro 15 du 13 décembre 1999, sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), nous vous informons que :

1. Vos données personnelles recueillies sur ce Web Site seront versées dans une base de données informatisée dont MARINE BUSINESS, S.A.U est le titulaire. Cette base de données est inscrite au Registre général de protection de données conformément à la législation en vigueur, et elle répond à toutes les mesures de sécurité du Décret royal numéro 1720 du 21 décembre 2007 relatif aux mesures de sécurité des fichiers automatisés contenant des données personnelles.

2. Ces données recueillies au moyen de formulaires et/ou de courriers électroniques seront traitées et versées dans les fichiers de MARINE BUSINESS, S.A.U, dans le but de fournir des réponses effectives ou des prestations correspondant aux services demandés et de faciliter le traitement des commandes et l’envoi publicitaire des promotions offertes par MARINE BUSINESS, S.A  sur son site Web. À cet égard, l’utilisateur consent expressément au traitement de ses données personnelles aux fins indiquées dans ce document. 

3. Les données obtenues de l’utilisateur ne seront cédées à aucune entreprise, mais pourront être communiquées à des tiers lorsque cela s'avérera nécessaire pour le développement, l’accomplissement et le contrôle des finalités établies quant au recueil ou à la réception de ces données, conformément à ce qui est défini ci-dessus.

4. De même, l’utilisateur dispose à tout moment des droits d’information, d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, qu’il pourra exercer au moyen d’un courrier électronique à la direction mb@marinebusiness.net ou d’un courrier conventionnel au siège de l’entreprise, à Camí de Cases Noves 61-65, 08790 Gélida (Barcelone). Pour exercer ces droits, conformément à l’Instruction numéro 1 du 19 janvier 1988 de l’Agence de protection de données, vous devez prouver votre identité auprès de MARINE BUSINESS, S.A.U, en envoyant une photocopie de votre carte d’Identité, ou en employant tout autre moyen légalement valide.

5. L’utilisateur est l’unique responsable de la véracité et de l’exactitude des données contenues, ce qui exonère de ce fait MARINE BUSINESS, S.A. de la moindre responsabilité à ce sujet.

8 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée responsable du non-respect  total ou partiel de ses obligations si ce dernier est dû au cas fortuit ou à l’action d’éléments pouvant être considérés de force majeure comme, par exemple, et sans que la liste en soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le défaut de matières premières, la grève des transports, la grève partielle ou générale, ou une fermeture d’entreprise. La Partie qui se verra affectée par une situation de cette sorte devra en informer au plus tôt l’autre partie, au maximum dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’événement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les plus brefs délais pour déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée de la situation de force majeure.

Si la période de force majeure se prolonge plus d’un (1) mois, Marine Business pourra ne pas honorer la commande, mais sera tenue de rembourser à l’acheteur les sommes que celui-ci aura pu verser le cas échéant au titre de la commande.

9 - DIVERS

9.1 Preuve :

Il est expressément convenu entre Marine Business et l’acheteur que les courriers électroniques feront foi pour les parties, tout comme les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le site, en particulier en ce qui concerne la nature et la date de la commande.

L’acheteur peut accéder, conformément aux règles de droit commun, au contrat électronique passé avec Marine Business. Pour cela, il devra contacter par courrier électronique le service Clientèle à qui il fournira tous les renseignements requis, en particulier le numéro de la commande avec toutes ses données.

9.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de ventes sont considérées comme non valides ou sont déclarées telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou suite à la décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur vigueur ainsi que leur champ d’application.

9.3 Absence de renonciation :

Le fait qu’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque clause des présentes conditions générales de vente, de façon permanente ou momentanée, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie, qui émanent de cette clause.

9.4 Titre

En cas de difficulté d’interprétation portant sur la relation entre n’importe quel titre des articles et chapitres et n’importe quelle clause, les titres seront considérés comme inexistants.

9.5 Modification des conditions générales de vente :

Marine Business se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Chaque nouvelle version de celles-ci sera indiquée sur le site.

La version en ligne sur le site au moment où l’acheteur réalise sa commande prévaudra sur toute autre version antérieure des présentes conditions générales de vente.

9.6 Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le résumé de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles établies entre les parties.

10 - DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION

Pour ce qui est des commandes passées sur le Site, les relations entre les acheteurs et Marine Business seront régies par la législation espagnole et la discussion sur d’éventuels litiges sera soumise à la juridiction espagnole, quelle que soit la commande.

MARINE BUSINESS, S.A.U, CIF A58008384 Registre du commerce de Barcelone Tome 6589 Livre 5871 Section 2º Folio 129, Page 78670 Inscription 1º, siège social établi à Cases Noves, 61-65, 08790 Gelida (Barcelone), Espagne.